Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

1. Qui vend ?

Fatma Ferroudj, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, nom commercial « Fatma Diététicienne », diététicienne nutritionniste.
8 bis rue Abel, 75012 Paris, France · SIRET 131 423 436 00016
Contact : fatma.dieteticienne@gmail.com · WhatsApp 07 45 91 09 96

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations vendues sur ce site ou réservées en ligne. Réserver ou commander implique de les accepter.

2. Les prestations

• Séance à l'unité : 70 € la séance bilan d'1 h 30, en visio ou à domicile (à domicile, sur Lyon et ses alentours (Villeurbanne, Caluire, Rillieux, Sainte-Foy, Écully…), un supplément de déplacement de 10 € s'ajoute à chaque séance), puis 50 € la séance de suivi (45 min à 1 h).
• Forfaits : 4 séances, soit le bilan et 3 suivis (200 €, soit 50 € la séance), ou 8 séances, soit le bilan et 7 suivis (360 €, soit 45 € la séance), avec messagerie, suivi sur l'application Alivio et compte rendu après chaque séance. Les séances sont réparties selon les besoins, sans durée imposée.
• Accompagnement diététique en groupe (Le Yum Club) : 1 à 2 lives par mois, abonnement à 29 € par mois, avec un engagement de 3 mois.
• Plan d'Accompagnement Nutritionnel Individuel (Mon Nutri Carnet) : carnet nutritionnel personnalisé au format PDF (49 €), livré par e-mail sous 72 h après réception du questionnaire complété.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation ou de la commande.

4. Réservation et commande

Les séances se réservent en ligne via l'outil de prise de rendez-vous. Une confirmation est envoyée par e-mail, avec le lien de la visio le cas échéant. Le Nutri Carnet et le Yum Club se commandent depuis le site.

5. Paiement

Chaque séance est réglée à la réservation ou, au plus tard, avant qu'elle ait lieu. Un forfait peut être payé en une fois, en plusieurs fois, ou séance par séance, selon l'accord passé ensemble lors du bilan. Une facture est remise après chaque paiement. En cas de difficultés financières, il est possible de me contacter pour trouver une solution adaptée.

6. Annulation et report d'une séance

Une séance peut être annulée ou reportée sans frais si tu me préviens au moins 48 h à l'avance. En dessous de ce délai, ou en cas d'absence, la séance est due (ou décomptée du forfait). Un report reste possible une fois, sur justificatif (raison médicale, enfant malade…), ainsi qu'en cas de force majeure. Si c'est moi qui annule, la séance est reportée ou remboursée, à ton choix.

7. Pas de remboursement

Une séance réalisée, une séance de forfait utilisée, un mois de Yum Club commencé et un Nutri Carnet livré ne sont pas remboursés. Les séances d'un forfait restent valables 6 mois à compter de l'achat. Passé le délai de rétractation, les séances non utilisées ne sont pas remboursées, sauf motif grave justifié empêchant la poursuite du suivi ou arrêt du suivi de mon fait.

8. Droit de rétractation

Pour un achat à distance, tu disposes en principe d'un délai de 14 jours pour te rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas :

• au Nutri Carnet, réalisé selon tes réponses et fourni en contenu numérique, dès lors que tu as demandé qu'il soit réalisé sans attendre la fin du délai et que tu as renoncé à ton droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) ;
• à une séance entièrement réalisée avant la fin du délai, à ta demande expresse.

Si tu souhaites que ta séance ait lieu avant la fin de ce délai de 14 jours, tu le demandes expressément au moment de la réservation. Si tu te rétractes avant la séance, tu es remboursée en totalité.

Si tu te rétractes dans les 14 jours après avoir demandé que le forfait ou le Yum Club commence, tu règles seulement les séances ou la période déjà réalisées.

9. Le Yum Club

L'abonnement est conclu pour 3 mois minimum. Après ces 3 mois, il continue de mois en mois et peut être arrêté à tout moment, avant la date du prochain paiement.

10. Patientes mineures

Pour une personne mineure, la réservation et le paiement sont effectués par un parent ou un représentant légal, qui donne son accord à l'accompagnement. Sa présence est demandée lors du bilan.

11. Responsabilité

Je m'engage à te conseiller avec sérieux, selon les recommandations scientifiques actuelles. Les résultats dépendent aussi de la mise en pratique de chacun. Mes conseils diététiques viennent en complément d'un éventuel suivi médical et ne modifient jamais un traitement prescrit par ton médecin.

12. Données personnelles

Tes données sont traitées dans le respect du secret professionnel et du RGPD, comme décrit dans la politique de confidentialité.

13. Litiges et médiation

En cas de litige, on s'efforce d'abord de le résoudre à l'amiable : tu m'adresses une réclamation écrite à fatma.dieteticienne@gmail.com.

À défaut d'accord amiable, ou sans réponse de ma part dans un délai d'un mois, tu peux, en tant que consommatrice au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L.615-1 du Code de la consommation) :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

Ces conditions sont soumises au droit français.